Mentions légales & CGU

En vigueur à compter du 8 avril 2026

Article 1 — Identification de l'éditeur

Raison sociale	CVBN
Nom commercial	Vendée Domotique
Forme juridique	SARL (société à responsabilité limitée)
Capital social	500,00 €
Siège social	22 rue Georges Durand, 85280 La Ferrière
RCS	La Roche-sur-Yon 951 483 304
SIRET	951 483 304 00014
Code APE	4321A — Travaux d'installation électrique dans tous locaux
TVA intracommunautaire	FR 78 951483304
Gérant	Arnauld Mallet
Site internet	vendee.domotique.net
E-mail	contact@domotique.net
Téléphone	02 52 43 10 98
Hébergeur	Odoo S.A. — Chaussée de Namur, 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique — www.odoo.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Vendée Domotique, notamment via son site internet, ses applications et son espace client en ligne (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès à Internet et les équipements nécessaires pour y accéder sont à la charge de l'Utilisateur.

Vendée Domotique s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

Article 4 — Création de compte et espace client

4.1 — Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

4.2 — Fonctionnalités du compte

L'espace client permet notamment à l'Utilisateur de : consulter l'historique de ses commandes et devis, suivre l'avancement de ses installations, gérer ses équipements domotiques connectés, contacter le service client et le support technique.

4.3 — Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Vendée Domotique par courrier ou courriel. La suppression sera effective dans un délai raisonnable, sous réserve du respect des obligations légales de conservation des données.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et dans le respect des lois en vigueur, ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Service, ne pas collecter ni exploiter les données d'autres utilisateurs, et signaler immédiatement toute faille de sécurité ou utilisation frauduleuse de son compte.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Service (textes, images, logos, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Vendée Domotique ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Article 7 — Protection des données personnelles

7.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société CVBN (Vendée Domotique), dont le siège social est situé au 22 rue Georges Durand, 85280 La Ferrière.

7.2 — Données collectées

Données d'identification (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail), données de connexion (identifiant, mot de passe chiffré, adresse IP), données relatives aux équipements domotiques (configuration, historique d'utilisation), données de paiement (traitées par un prestataire sécurisé, non stockées par Vendée Domotique).

7.3 — Finalités

Gestion de la relation commerciale, exécution des contrats, gestion de l'espace client, support technique et SAV, amélioration du Service.

7.4 — Base légale

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), consentement (art. 6.1.a) et intérêt légitime (art. 6.1.f).

7.5 — Durée de conservation

Durée de la relation commerciale, puis archivage légal (5 ans facturation, 1 an données de connexion).

7.6 — Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Demande par courrier au siège social ou par courriel. Réponse sous 1 mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.

7.7 — Cookies

Le Service utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, analyser la fréquentation et personnaliser l'expérience. Gestion des préférences via le bandeau dédié ou les paramètres du navigateur.

Article 8 — Sécurité

Vendée Domotique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'état de l'art.

Article 9 — Équipements connectés et données

Certains équipements installés par Vendée Domotique sont susceptibles de se connecter à Internet et de transmettre des données vers des services en ligne gérés par les fabricants. L'Utilisateur est seul responsable de la gestion de ses données personnelles dans le cadre de l'utilisation de ces équipements. Vendée Domotique n'a pas accès aux données stockées sur les plateformes des fabricants.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Vendée Domotique n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Vendée Domotique ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, d'une interruption du Service, de la perte de données, ou de l'accès non autorisé au compte de l'Utilisateur, sauf en cas de faute prouvée.

Article 12 — Modification des CGU

Vendée Domotique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification sur son espace client ou par courriel.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du Client, conformément au Code de la consommation.

Fait à La Ferrière, le 8 avril 2026
Vendée Domotique — CVBN