Informations légales
Médiation de la consommation
En bref
En cas de désaccord, écrivez d'abord à Vendée Domotique ; si la réponse ne règle pas le problème, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation CM2C, et ce recours ne vous coûte rien.
Version du , en vigueur depuis le .
1. D'abord, une réclamation écrite
Écrivez à Vendée Domotique, par courriel à contact@domotique.net ou par courrier à l'adresse du siège indiquée dans les mentions légales. Indiquez votre nom, le numéro du devis ou de la facture, ce qui ne va pas et ce que vous demandez. Gardez une copie de votre message : le médiateur vous la demandera.
Vendée Domotique vous répond par écrit. Si votre réclamation n'est pas réglée, la réponse vous rappelle les coordonnées du médiateur.
2. Ensuite, le médiateur de la consommation
Vendée Domotique a désigné le médiateur suivant :
- CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne)
Joignez à votre demande la copie de votre réclamation écrite et de la réponse reçue, le devis ou la facture, et le numéro SIRET de Vendée Domotique : 951 483 304 00014.
3. Quand le médiateur peut être saisi
Le médiateur ne peut pas examiner le litige si :
- vous n'avez pas d'abord adressé une réclamation écrite à Vendée Domotique ;
- vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a déjà été examiné, ou est en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Il vous informe d'un éventuel refus dans les trois semaines qui suivent la réception de votre dossier (article L612-2 du code de la consommation).
4. Comment se passe la médiation
- Le médiateur entend chacun et, faute d'accord, propose une solution. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser ; Vendée Domotique aussi.
- La médiation se termine au plus tard quatre-vingt-dix jours après que le médiateur vous a informé de sa saisine ; il peut prolonger ce délai pour un litige complexe (article R612-5).
- La médiation est confidentielle. Elle ne vous empêche pas de saisir ensuite un tribunal, dont celui du lieu où vous demeurez.
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