Droit de rétractation

1. Le délai

Vendée Domotique vous propose une prestation d'installation, dont le matériel posé fait partie : le délai de 14 jours court à partir du jour de la signature du devis. Le jour de la signature ne compte pas ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai va jusqu'au jour ouvrable suivant.

2. Pendant les 14 jours qui suivent la signature

Vendée Domotique ne commence pas les travaux, sauf si vous demandez qu'ils commencent plus tôt (section 5). Si vous avez signé chez vous, aucun paiement ne vous est demandé avant le 8e jour qui suit la signature, quelle que soit la forme du paiement.

3. Comment vous rétracter

Il suffit que votre décision parte avant la fin du délai. Deux façons, au choix :

1. Par courriel à contact@domotique.net.
2. Par courrier à CVBN (Vendée Domotique), 22 rue Georges Durand, 85280 La Ferrière.

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous ou écrire une phrase claire, par exemple : « Je me rétracte du contrat signé le [date], devis n° [numéro]. »

4. Remboursement et matériel

• Vendée Domotique vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement, sauf si vous en choisissez un autre ; ce remboursement ne vous coûte rien.
• Si le matériel est déjà posé, Vendée Domotique vient le déposer et le reprendre à ses frais. Vous ne répondez que d'une dépréciation due à un usage autre que celui nécessaire pour vérifier le matériel.

5. Si vous voulez que les travaux commencent plus tôt

Vous pouvez demander que les travaux commencent avant la fin du délai, sur un formulaire papier distinct, conforme au modèle de l'annexe 3 des conditions générales de vente, que vous signez.

Cette demande n'est jamais pré-cochée ni exigée. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part de la prestation réalisée jusqu'à votre décision, au prorata du prix de la prestation fixé au devis ; le matériel est repris comme indiqué ci-dessus. Si vous avez demandé par écrit le début des travaux avant la fin du délai et reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pouvez plus vous rétracter de cette prestation (la pose) quand l'installation est terminée (article L221-28, 1°). Pour le matériel, voir les conditions générales de vente (article 9). Si votre demande n'a pas été recueillie dans ces formes, vous ne devez rien pour la prestation réalisée (article L221-25 du code de la consommation).

6. Une exception

Les réparations urgentes que vous demandez expressément à votre domicile, limitées à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à l'urgence, ne donnent pas droit à rétractation (article L221-28). Une installation programmée n'est jamais concernée.

7. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CVBN (Vendée Domotique), 22 rue Georges Durand, 85280 La Ferrière, contact@domotique.net :

Je/nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (∗)/pour la prestation de services (∗) ci-dessous :

Commandé le (∗)/reçu le (∗) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(∗) Rayez la mention inutile.

Les règles complètes figurent à l'article 9 des conditions générales de vente.